Délibération, budget primitif, compétence, DSIL : les mots qu’on croise en suivant l’action de ses élu.e.s, expliqués simplement. Les définitions sont volontairement simplifiées et renvoient aux textes officiels pour le détail. Ce lexique s'enrichira au fil du projet.
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Ensemble des décisions et des interventions des pouvoirs publics (État, collectivités, établissements publics) pour répondre à un besoin collectif : construire une école, organiser les transports, entretenir la voirie, accompagner les habitant.e.s… Elle se traduit par des choix politiques, un budget, des règles et des services, et associe souvent d’autres acteurs (associations, entreprises, citoyen.ne.s). C’est ce parcours, de la promesse à sa réalisation, que MandatClair permettra de suivre.
Élu.e du conseil municipal à qui le ou la maire confie une partie de ses fonctions (écoles, voirie, culture…). Ses décisions dans ce domaine engagent la commune.
Procédure de mise en concurrence utilisée pour les achats publics importants : la collectivité publie son besoin, reçoit des offres et choisit selon des critères annoncés à l’avance.
Décision écrite prise seul.e par le ou la maire (ou le ou la président.e d’une collectivité), par exemple pour réglementer le stationnement ou autoriser des travaux. Contrairement à une délibération, il n’est pas voté.
Dispositif par lequel les habitant.e.s choisissent l’affectation d’une partie du budget d’une collectivité, souvent en votant pour des projets proposés par d’autres habitant.e.s.
Budget voté en début d’année par l’assemblée (conseil municipal, communautaire, départemental ou régional). Il prévoit les dépenses et les recettes de l’année : ce sont des autorisations, pas des dépenses réalisées.
Budget voté en cours d’année pour ajuster le budget primitif, notamment en reprenant les résultats de l’année précédente.
Juridiction financière qui contrôle les comptes et la gestion des collectivités de sa région. Ses rapports d’observations sont publics.
Technologies au service de la participation citoyenne et de la transparence démocratique.
Pour MandatClair : collectivité volontaire pour tester la première version de l’outil et contribuer à l’ajuster.
Échelon public local doté d’élu.e.s et d’un budget propres : commune, département, région. Les intercommunalités sont des établissements publics, et non des collectivités territoriales.
Plus petit échelon de collectivité territoriale (près de 35 000 en France). Elle est administrée par un conseil municipal et un.e maire, et gère notamment les écoles maternelles et élémentaires, l’état civil, la voirie communale et l’urbanisme local.
Domaine dans lequel une collectivité a le droit et le devoir d’agir : les écoles primaires pour les communes, les collèges pour les départements, les lycées et les transports régionaux pour les régions, etc.
Document voté l’année suivante qui retrace ce qui a réellement été dépensé et encaissé. Il est progressivement remplacé par le compte financier unique (CFU).
Document qui présente en une seule fois l’exécution du budget d’une collectivité : ce qui a réellement été dépensé et encaissé dans l’année. Il remplace progressivement le compte administratif et le compte de gestion.
Assemblée élue d’une intercommunalité (communauté de communes, d’agglomération, communauté urbaine ou métropole). Ses membres représentent les communes membres, en fonction de leur population. Il vote le budget et les délibérations de l’intercommunalité.
Assemblée élue de la commune. Il vote le budget et les délibérations, en séance publique, au moins une fois par trimestre.
Membre du conseil à qui le ou la maire confie une mission sur un sujet précis, sans être adjoint.e.
Vérification par l’État (la préfecture) que les décisions des collectivités respectent la loi. Une décision illégale peut être portée devant le tribunal administratif.
Décision votée par une assemblée locale (conseil municipal, communautaire, départemental ou régional). Elle indique ce qui a été décidé, à quelle date et avec quel vote.
Collectivité territoriale chargée notamment de l’action sociale (RSA, aide à l’autonomie, protection de l’enfance), des collèges et des routes départementales.
Dotation d’équipement des territoires ruraux : aide de l’État aux communes et intercommunalités rurales pour leurs projets d’investissement.
Données publiques mises à disposition de toutes et tous, dans un format réutilisable. Depuis la loi pour une République numérique (2016), de nombreuses collectivités doivent publier leurs principales données.
Principale aide versée chaque année par l’État aux collectivités pour financer leurs dépenses courantes. Son montant dépend notamment de la population et des ressources de chaque collectivité.
Toute personne peut demander à consulter ou recevoir les documents d’une administration (délibérations, budgets, arrêtés…). En cas de refus, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie.
Pour MandatClair : possibilité pour une collectivité d’expliquer un retard ou de compléter une information publiée la concernant. Sa réponse est affichée à côté de l’information.
Dotation de soutien à l’investissement local : aide de l’État aux communes et intercommunalités pour des projets comme la rénovation énergétique des bâtiments ou la mise aux normes des équipements.
Pour MandatClair : une promesse précise, datée et attribuée, issue d’un programme électoral ou d’une déclaration publique, citée mot pour mot. C’est l’unité de suivi de MandatClair : les intentions générales, les opinions et les votes isolés ne sont pas suivis.
Établissement public de coopération intercommunale : structure qui regroupe plusieurs communes pour exercer ensemble certaines compétences.
Pour MandatClair : chaîne qui relie un engagement à ce qui le met en œuvre : programme, engagement, décision, projet, action, réalisation, vérification.
Partie du budget consacrée aux dépenses courantes : salaires, entretien, énergie, subventions aux associations. Elle s’oppose à la section d’investissement.
Pour MandatClair : conservation de chaque ajout, changement de statut ou correction. Une information remplacée reste consultable, avec sa date et la pièce qui la justifie.
Regroupement de communes (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole) qui gère en commun des compétences comme les déchets, l’eau ou les transports.
Partie du budget consacrée aux projets durables : construire ou rénover une école, aménager une route, acheter du matériel. Elle est souvent financée en partie par des subventions et des emprunts.
Élu.e par le conseil municipal parmi ses membres. Il ou elle préside le conseil, met en œuvre ses décisions et dirige les services de la commune. Il ou elle agit aussi au nom de l’État pour l’état civil et l’ordre public.
La majorité regroupe les élu.e.s de la liste arrivée en tête, qui dirige la collectivité. L’opposition regroupe les autres élu.e.s ; elle dispose de droits, comme l’expression dans le bulletin municipal.
Période pour laquelle une personne est élue : six ans pour les conseils municipaux, départementaux et régionaux.
Contrat par lequel une collectivité achète des travaux, des fournitures ou des services à une entreprise. Au-delà de certains seuils, une publicité et une mise en concurrence sont obligatoires : pour les fournitures et services, ce seuil est de 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026. L’avis d’attribution indique l’entreprise retenue.
Intercommunalité de grandes agglomérations (Lyon, Lille, Bordeaux…) qui exerce de nombreuses compétences à la place des communes.
Pour MandatClair : degré d’établissement d’une information. Documenté : appuyé sur un document officiel. Déclaré : indiqué par la collectivité, non constaté. Vérifié : constaté par MandatClair.
Liste des sujets qui seront examinés lors d’une séance du conseil. Il est envoyé aux élu.e.s avant la séance et souvent publié.
Document par lequel une équipe élue précise, après l’élection, les projets qu’elle prévoit de réaliser pendant le mandat, avec leur calendrier et parfois leur coût. Il n’est pas obligatoire.
Programmation des grands projets d’une collectivité sur plusieurs années, avec leur coût et leur calendrier prévisionnels.
Service de la commune placé sous l’autorité du ou de la maire. Elle veille au bon ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, en complément de la police et de la gendarmerie nationales.
Le ou la préfet.e représente l’État dans le département et la région. La préfecture contrôle la légalité des décisions des collectivités, attribue certaines aides de l’État (DETR, DSIL) et veille à l’ordre public.
Document qui constate la fin des travaux et leur acceptation par la collectivité. Pour MandatClair, ce sera la preuve qu’un chantier est achevé.
Compte rendu officiel d’une séance du conseil : débats, votes, décisions. Il est publié sur le site de la collectivité.
Document qui présente les engagements d’une liste ou d’une personne candidate à une élection.
Nombre minimum d’élu.e.s présent.e.s pour qu’une assemblée puisse voter valablement : la majorité de ses membres en exercice pour un conseil municipal.
Résultat effectivement obtenu, attesté par un document, par exemple un procès-verbal de réception des travaux.
Publication qui rassemble les délibérations et arrêtés d’une collectivité, pour les rendre consultables par toutes et tous.
Collectivité territoriale chargée notamment des lycées, des transports régionaux (TER), du développement économique et de la formation professionnelle.
Base officielle qui recense les élu.e.s en France, publiée en données ouvertes sur data.gouv.fr.
Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité : règles qui rendent les sites publics utilisables par tou.te.s, notamment par les personnes en situation de handicap.
Règlement général sur la protection des données : texte européen qui encadre la collecte et l’usage des données personnelles.
Réunion du conseil ouverte à toutes et tous. Les habitant.e.s peuvent y assister, sans y prendre la parole sauf si le règlement intérieur le prévoit.
Document public d’où provient une information, identifié par sa nature, son émetteur et sa date. Pour MandatClair, sans source identifiable, aucun fait n’est établi.
Pour MandatClair : description de l’état d’un engagement, sans couleur ni pourcentage : Non engagé, Lancé, En cours, Quasi abouti, Réalisé. Un statut ne change qu’avec une pièce justificative datée.
Somme versée par un financeur public (État, région, département…) pour aider à réaliser un projet. Elle fait l’objet d’un arrêté ou d’une convention.
Contrôle de la concordance entre une information et sa source, ou constat de terrain. Elle ne porte jamais sur l’opportunité d’un choix politique.
Explication d’un texte officiel en langage courant, rédigée par la collectivité et vérifiée par MandatClair (fonctionnalité à confirmer).
Élu.e d’une intercommunalité, d’un département ou d’une région à qui le ou la président.e confie une partie de ses fonctions, comme un.e adjoint.e au maire dans une commune.